AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Commencement de preuve par écrit. Copie de pièces. Doubles de factures obtenus à l'aide de papier carbone (oui)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Commencement de preuve par écrit. Copie de pièces. Doubles de factures obtenus à l'aide de papier carbone (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mai 1986 ; Coopérative agricole « C.U.M.A. d'Evre et Mauges »). Les copies de pièces peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit. En l'espèce, un entrepreneur de battages qui avait assigné une coopérative d'utilisation de matériel en commun, en paiement du prix d'une ensileuse, avait produit les doubles, obtenus à l'aide de papier carbone, de la facture relative à la vente de cette machine à la coopérative et portant les signatures de deux administrateurs de celle-ci. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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