AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Obligation de la partie qui en fait état (nouveau C. proc. civ., art. 15 et 132). Procès-verbal des élections professionnelles. Refus de l'employeur de communication au demandeur en annulation des élections. Jugement fondé sur le procès-verbal. Cassation

PROCÉDURE CIVILE. — Communication de pièces. Obligation de la partie qui en fait état (nouveau C. proc. civ., art. 15 et 132). Procès-verbal des élections professionnelles. Refus de l'employeur de communication au demandeur en annulation des élections. Jugement fondé sur le procès-verbal. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mai 1986 ; Potier c. Société Française de Mécanique). La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. Par suite, viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le juge du fond qui rejette une demande en annulation d'élections professionnelles en se fondant sur le procès-verbal des élections, alors que, malgré la demande faite par le demandeur à l'employeur, celui-ci avait refusé de lui communiquer cette pièce (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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