AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'auteur. Dessinateur. Rémunération impliquant cession du droit de reproduction. Caractérisation (oui). Facturation des objets constitutive d'une manifestation de volonté expresse et écrite du cessionnaire (oui) (

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'auteur. Dessinateur. Rémunération impliquant cession du droit de reproduction. Caractérisation (oui). Facturation des objets constitutive d'une manifestation de volonté expresse et écrite du cessionnaire (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mai 1986 ; Casadamont). La Cour d'appel qui relève que, par une convention de louage d'ouvrage, dont l'exécution pendant quinze ans n'avait donné lieu à aucune contestation de la part du demandeur, la Régie défenderesse lui avait confié, moyennant rémunération de son temps de travail, la réalisation des dessins dont elle avait besoin pour l'instruction des techniciens de sa marque, et dont l'auteur savait, dès l'origine, par la convention elle-même, qu'ils ne lui étaient commandés (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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