AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'auteur. Photographe de journal ou de recueil périodique. Rémunération. Modalités. L. 11 mars 1957, art. 36 al. 3. A) Fixation forfaitaire. Attribution en sus du salaire d'une indemnité correspondant à titre particulier à l'abandon du droit de répétition (oui). B) Rupture des relations contractuelles. Effets sur le droit de reproduction acquis par l'entreprise

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droits d'auteur. Photographe de journal ou de recueil périodique. Rémunération. Modalités. L. 11 mars 1957, art. 36 al. 3. A) Fixation forfaitaire. Attribution en sus du salaire d'une indemnité correspondant à titre particulier à l'abandon du droit de répétition (oui). B) Rupture des relations contractuelles. Effets sur le droit de reproduction acquis par l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mai 1986 ; Société Union de Publications et d'Éditions modernes). En vertu de l'article 36, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957. la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées dans un journal ou un recueil périodique, par l'entreprise d'information qui l'emploie, peut être fixée forfaitairement et consister, soit pour le tout en un salaire, soit, en sus du salaire, en une indemnité qui peut elle-même notamment, comme en l'espèce, correspondre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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