AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Protection des emprunteurs dans le domaine Immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 17. Disposition d'ordre public. Défaut d'obtention du prêt. Conséquences sur la convention

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Réglementation. Protection des emprunteurs dans le domaine Immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 17. Disposition d'ordre public. Défaut d'obtention du prêt. Conséquences sur la convention

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 mai 1986 ; Verhaeghe). L'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, tend à éviter que l'emprunteur se trouve engagé tant qu'il n'a pas l'assurance de disposer des fonds nécessaires à la réalisation de l'opération immobilière projetée. Dès lors, à défaut d'obtention d'un prêt dans le délai fixé, la convention est réputée n'avoir jamais été conclue et les acomptes versés doivent être restitués, (...)

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N°38 . 1986-09-17


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