AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Jugement autorisant la cession à forfait d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 88). Jugement non susceptible de tierce opposition

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Jugement autorisant la cession à forfait d'une partie de l'actif (L. 13 juillet 1967, art. 88). Jugement non susceptible de tierce opposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mai 1986 ; Société Polytechnique du Siège c. Maès, syndic). Une Cour d'appel a débouté le créancier d'un débiteur en liquidation des biens de sa tierce opposition au jugement autorisant le syndic à céder à forfait une partie de l'actif. La Cour a retenu, à bon droit, que la cession portait sur un ensemble de biens dont la valeur était incertaine tant en raison du caractère hétérogène des éléments qui le composaient que du doute existant du fait de l'existence de litiges en cours, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement