AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension à l'épouse du commerçant. Conditions. Qualité de commerçante de l'épouse. Exercice de façon indépendante d'actes de commerce. Recherche nécessaire. Défaut. Cassation

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension à l'épouse du commerçant. Conditions. Qualité de commerçante de l'épouse. Exercice de façon indépendante d'actes de commerce. Recherche nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 mai 1986 ; dame Fèvre c. Rossi, syndic). Une Cour d'appel, ayant déduit des éléments de preuve qui lui étaient fournis qu'une épouse avait participé directement et régulièrement à l'activité commerciale de son mari, a décidé que la mesure de liquidation des biens ouverte contre celui-ci lui serait applicable. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'épouse faisait de manière indépendante des actes de commerce à titre de profession habituelle, la Cour n'a pas donné de base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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