AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1, 3 et 5. Victime. Motocycliste. Chute en dérapant sur du verglas. Choc avec un automobiliste au moment où il se relevait. Dommages corporels et matériels. Cour d'appel. Indemnisation. Exclusion. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1, 3 et 5. Victime. Motocycliste. Chute en dérapant sur du verglas. Choc avec un automobiliste au moment où il se relevait. Dommages corporels et matériels. Cour d'appel. Indemnisation. Exclusion. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 mai 1986 ; Consorts Saenz). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de cette loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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