AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Victime. Réparation. Conditions. Implication d'un véhicule. Défaut de preuve. Déclaration contradictoire des victimes et de l'adversaire. Réparation du dommage (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Victime. Réparation. Conditions. Implication d'un véhicule. Défaut de preuve. Déclaration contradictoire des victimes et de l'adversaire. Réparation du dommage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mai 1986 ; Mmes Guyolot). Si, en vertu des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des atteintes à sa personne, qu'elle a subies, c'est à la condition qu'elle rapporte la preuve de cette implication. Ayant relevé que les circonstances d'un accident n'étaient connues que par les déclarations des parties et énoncé qu'en l'absence de tout indice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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