AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Rôle causai. Intervention de la chose dans le dommage (non). Heurt d'une vitrine d'un hall d'exposition d'un client en sortant d'un garage. Faute d'inattention. Absence de vice de la chose. Rôle passif de la chose. Responsabilité du propriétaire (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Rôle causai. Intervention de la chose dans le dommage (non). Heurt d'une vitrine d'un hall d'exposition d'un client en sortant d'un garage. Faute d'inattention. Absence de vice de la chose. Rôle passif de la chose. Responsabilité du propriétaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mai 1986 ; M. Baltase). Lorsqu'un client d'un garage a heurté en sortant la vitrine du hall d'exposition qui, en se brisant, l'a blessé, a légalement justifié sa décision déboutant la victime de sa demande d'indemnisation de la Cour d'appel qui a retenu que la vitrine ne présentait aucune défectuosité, que la porte était entourée d'un cadre apparent et marquée d'une bande transversale à hauteur de la poignée, se détachant suffisamment de l'ensemble vitré pour se manifester (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement