AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38SALAIRES. — Paiement. A) Rupture du contrat. Notification par l'employeur conformément aux clauses du contrat. Obstacle à la demande (non). B) Heures supplémentaires. Exécution en sus du forfait annuel. Rejet de la demande. Recherches nécessaires

SALAIRES. — Paiement. A) Rupture du contrat. Notification par l'employeur conformément aux clauses du contrat. Obstacle à la demande (non). B) Heures supplémentaires. Exécution en sus du forfait annuel. Rejet de la demande. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1986 ; Sabatier). Le fait que la fin du contrat de travail ait été notifiée au salarié un mois à l'avance, conformément aux clauses de ce contrat, n'implique pas que le salarié ne puisse réclamer, après la rupture, les salaires qui lui sont dus. Le salarié ne saurait être débouté de sa demande en paiement de majorations pour heures supplémentaires effectuées en sus de son forfait annuel, sans qu'il ait été recherché si le salaire forfaitaire versé à l'intéressé était, compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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