AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Indemnités de grand déplacement. Exclusion

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Indemnités de grand déplacement. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 mai 1986 ; U.R.S.S.A.F. du Havre c. Société Comsip Entreprise). Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les indemnités de grand déplacement versées par un employeur à certains de ses salariés comme devant être réputées utilisées conformément à leur objet en raison du caractère relatif de l'empêchement du salarié de regagner chaque jour sa résidence et du caractère aléatoire des moyens de transport privé utilisés par les salariés dont l'organisme de recouvrement veut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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