AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38SÉCURITÉ SOCIALE. — Organisation. A) Médecin conseil d'une Caisse d'assurance maladie. Erreur de diagnostic. Faute. Action en dommages-intérêts. Victime d'un accident du travail. Compétence de la Cour d'appel (oui). B) Agent du service national autonome sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance maladie. Faute. Responsabilité de la Caisse primaire d'assurance maladie (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Organisation. A) Médecin conseil d'une Caisse d'assurance maladie. Erreur de diagnostic. Faute. Action en dommages-intérêts. Victime d'un accident du travail. Compétence de la Cour d'appel (oui). B) Agent du service national autonome sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance maladie. Faute. Responsabilité de la Caisse primaire d'assurance maladie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 28 mai 1986 ; C.P.A.M. de Paris c dame Vesperini). 1° La Cour d'appel, d'ailleurs investie de la plénitude de juridiction, est compétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, en l'espèce pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral résultant, pour la victime d'un accident du travail, d'une erreur de diagnostic du médecin conseil attaché à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement