AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38SERVITUDES. — Chemin d'exploitation. Caractérisation. Condition nécessaire. Participation des riverains à son entretien (non)

SERVITUDES. — Chemin d'exploitation. Caractérisation. Condition nécessaire. Participation des riverains à son entretien (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 mai 1986 ; Consorts Cheron). Est un chemin d'exploitation celui qui, existant depuis plusieurs siècles et desservant les parcelles de divers propriétaires, sert exclusivement à la communication entre ces héritages, soit qu'il les traverse, soit qu'il les borde, soit qu'il y aboutisse, la participation des riverains à sa mise en état ou à son entretien n'étant pas une condition nécessaire à son existence (pourvoi c. Nîmes 19juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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