AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Licitation-Partage. Clause d'attribution. Droit du colicitant adjudicataire. Vente consentie avant le partage définitif. Inopposabilité aux autres copartageants (oui)

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Licitation-Partage. Clause d'attribution. Droit du colicitant adjudicataire. Vente consentie avant le partage définitif. Inopposabilité aux autres copartageants (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 mai 1986 ; Martinez). La clause d'attribution, par laquelle les parties sont libres de modifier les effets normaux de l'adjudication, s'analyse en une promesse synallagmatique engageant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot, et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le partage définitif, et c'est seulement à l'époque de celui-ci et par l'effet de cette attribution que prend naissance le droit exclusif de propriété du colicitant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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