AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38VENTE. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Auteur d'une pièce de théâtre. Cession à un producteur de tous les droits cinématographiques sur l'oeuvre. Manquement à l'obligation de garantie d'éviction. C. civ., art. 1625. Caractérisation. Recherches nécessaires

VENTE. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Auteur d'une pièce de théâtre. Cession à un producteur de tous les droits cinématographiques sur l'oeuvre. Manquement à l'obligation de garantie d'éviction. C. civ., art. 1625. Caractérisation. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 27 mai 1986 ; Danon). Le demandeur, producteur de films, invoquant le fait que le défendeur, auteur d'une pièce de théâtre, lui avait cédé « tous les droits cinématographiques sur sa pièce et disposait seulement du droit d'adaptation de celle-ci pour une comédie musicale, un ballet ou un opéra, avait demandé au tribunal de grande instance, saisi par requête conjointe, de dire que son cocontractant avait manqué à son obligation de garantie d'éviction en autorisant un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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