AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38VENTES COMMERCIALES. — Vente de vins. Vendeur. Warrantage de la totalité des vins se trouvant dans les chais. Faute (non). Livraison correctement effectuée

VENTES COMMERCIALES. — Vente de vins. Vendeur. Warrantage de la totalité des vins se trouvant dans les chais. Faute (non). Livraison correctement effectuée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mai 1986 ; Établissements Balta et Cie c. Société Agricole du Mas Neuf des Aresquiers). Le fait pour un vendeur de vins d'avoir warranté la totalité des vins se trouvant dans ses chais ne peut être considéré comme fautif, dès lors, d'une part, que, s'agissant d'une vente à la mesure, le transfert de propriété ne s'opère que lorsque la marchandise est sortie des magasins et que, d'autre part, en l'espèce, le vendeur a pu satisfaire à son obligation de livraison dans les temps et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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