AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38VENTE D'IMMEUBLE. — Prix. Paiement. Partie du prix payable en capital. Défaut de paiement. C. civ., art. 1978. Application (non)

VENTE D'IMMEUBLE. — Prix. Paiement. Partie du prix payable en capital. Défaut de paiement. C. civ., art. 1978. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 mai 1986 ; Époux Uttinacci). L'article 1978 du Code civil, relatif aux conséquences du défaut de payement des arrérages d'une rente viagère, n'est pas applicable en cas d'absence de versement de la partie du prix de vente d'un immeuble payable en capital (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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