AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Prescription. Délais. Dispositions nouvelles. Directive C.E.E. en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Réforme d'ensemble. Examen

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Prescription. Délais. Dispositions nouvelles. Directive C.E.E. en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Réforme d'ensemble. Examen

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 416 : J.O. Déb Sénat 12juin 1986, p. 821). M. François Collet demande à M. ie Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir répondre à la question n° 28291, posée à son prédécesseur le 20 février 1986, par laquelle il lui rappelait que, lors des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57405 et 57935) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'accélération des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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