AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Tarification de la gestion des moyens de paiement. Motivation

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Tarification de la gestion des moyens de paiement. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 891 : J.O. Déb. Sénat 26 juin 1986, p. 889). M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur un projet émanant de banques où il serait question de créer une taxe destinée à faire payer leurs services. S'il peut être fait référence à certains pays en ce qui concerne la pratique de cette mesure, il conviendrait de ne pas perdre de vue qu'à l'étranger, en R.F.A. notamment, les comptes créditeurs sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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