AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38ADOPTION. — Adoption plénière. Enfant. Décès avant le délai de six mois (C. civ. art. 345, al. 1 et 353, al. 1). Adoption (non)

ADOPTION. — Adoption plénière. Enfant. Décès avant le délai de six mois (C. civ. art. 345, al. 1 et 353, al. 1). Adoption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1401 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 juillet 1986, p. 2121). M. René André attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les dispositions des articles 343 et suivants du Code civil relatifs à l'adoption plénière. En effet, il apparaît que la législation actuellement en vigueur ne prévoit nullement le cas des enfants décédés pendant le temps de leur placement en vue de l'adoption. Certains parents adoptifs souhaiteraient en effet, dans ce cas, que la procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement