Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

Une circulaire du Garde des Sceaux n° CRIM. 87-16-F.2 du 27 juillet 1987 (J.C.P. 87, III, 60615) fait un bilan provisoire de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (V. le texte au J.C.P. 1974, III, 41641). Après un rappel des conditions de déroulement de la procédure, la circulaire examine les décisions intervenues spécialement en matière de procédure pénale (garde à vue, détention provisoire, présomption d'innocence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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