Procédure civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

Selon l'article 775 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée. A violé les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour refuser le moyen d'irrecevabilité de l'appel opposé par l'intimé a retenu que l'article 775 dudit Code ne peut concerner une ordonnance de ce magistrat, lequel statuant en vertu de l'article 911 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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