Règlement judiciaire-Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

N'est pas recevable le pourvoi formé par une personne en règlement judiciaire contre un jugement statuant sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre elle-même, assistée du syndic de son règlement judiciaire et contre son conjoint, dès lors que, bien que ce plaideur ait mis en cause le syndic celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande (Cass. civ. 2e, 20 juillet 1987 ; Calzolari).

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N°38 . 1987-09-16


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