Vente d'un navire. Nécessité d'un acte écrit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

Pour retenir que la vente d'un navire avait bien été conclue entre les parties, une Cour d'appel s'est fondée sur les présomptions qu'elle a tirées des circonstances de fait et de la correspondance versée aux débats. En statuant ainsi, alors que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété d'un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit, la Cour a violé l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires et autres bâtiments de mer (Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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