AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Assurance de dommages obligatoire. A) Désordres successifs. Sinistre. Notion. B) Prescription. Application. Conditions. C) Procédure simplifiée d'indemnisation. Manquements de l'assureur et de l'assuré. Sanctions.

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Assurance de dommages obligatoire. A) Désordres successifs. Sinistre. Notion. B) Prescription. Application. Conditions. C) Procédure simplifiée d'indemnisation. Manquements de l'assureur et de l'assuré. Sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

Commentaires par Jean BIGOT

EXTRAIT *

Paris, 19e Ch., sect.A, 27 janvier 1987 ; Société de Galvanisation Industrielle c. Société Intramar Assurances. Si en principe il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de ce que les dommages sont garantis, les textes d'application de la loi du 4 janvier 1978 limitent l'obligation de l'assuré à la justification de la preuve matérielle de l'existence de désordres affectant la construction, et laissent à l'assureur l'initiative de la procédure d'indemnisation rapide, ce qui implique que la charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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