AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 381° AGRICULTURE. - Statut des époux. Mandat réciproque d'administration. Bail consenti par un seul époux sur ses biens propres. Révocation de mandat. Nécessité (non). Validité du bail (oui). 2° BAUX RURAUX. — Exploitation en commun. Bail consenti par un seul époux sur ses biens propres. Nécessité de l'accord du conjoint (non) [Éd. N, 87, II, p. 157] .

1° AGRICULTURE. - Statut des époux. Mandat réciproque d'administration. Bail consenti par un seul époux sur ses biens propres. Révocation de mandat. Nécessité (non). Validité du bail (oui). 2° BAUX RURAUX. — Exploitation en commun. Bail consenti par un seul époux sur ses biens propres. Nécessité de l'accord du conjoint (non) [Éd. N, 87, II, p. 157] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 4 février 1986 ; consorts Marthou c. A. Marthou. Alors même que les époux exploitent ensemble un même fonds agricole et sont présumés s'être donnés réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation, l'époux propriétaire en propre des biens ainsi exploités peut les donner à bail sans avoir à révoquer le mandat légal qui n'emporte pas dessaisissement de ses pouvoirs. Par ailleurs, le concours du conjoint n'est pas requis en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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