AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Conseil de prud'hommes statuant en référé. Jugement condamnant une partie à une amende civile. Décision faisant grief. Appel. Recevabilité. Appel contre le seul agent judiciaire du Trésor non partie en première Instance. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Conseil de prud'hommes statuant en référé. Jugement condamnant une partie à une amende civile. Décision faisant grief. Appel. Recevabilité. Appel contre le seul agent judiciaire du Trésor non partie en première Instance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juin 1987 ; Cie I.B.M. France c. Agent judiciaire du Trésor). Lorsqu'un Conseil de prud'hommes statuant en référé, a donné acte à un plaideur de la remise de documents à son adversaire, mais l'a en même temps condamné à une amende civile et que ledit plaideur a relevé appel de cette ordonnance, en intimant uniquement l'agent judiciaire du Trésor, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que la voie de l'appel était ouverte à ce plaideur du chef de la décision lui faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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