AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Jugement du tribunal de police. Appel. Recevabilité. Conditions. Peine encourue. Emprisonnement supérieur à cinq jours ou amende supérieure à 1 300 francs (C. proc. pén., art. 546). Prise en considération de la totalité des peines encourues en cas de pluralité d'infractions

Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Jugement du tribunal de police. Appel. Recevabilité. Conditions. Peine encourue. Emprisonnement supérieur à cinq jours ou amende supérieure à 1 300 francs (C. proc. pén., art. 546). Prise en considération de la totalité des peines encourues en cas de pluralité d'infractions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 3 juin 1987 ; Bailleul). Selon le premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende. Pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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