AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ordonnant des mesures d'instruction en matière d'assistance éducative. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ordonnant des mesures d'instruction en matière d'assistance éducative. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 2 juin 1987 ; dame Planque). Si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative, ni à ceux qui prescrivent, comme en l'espèce, des mesures d'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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