AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Désistement. Désistement après dépôt du rapport. Nécessité d'un arrêt constatant le désistement (nouveau C. proc. civ., art. 1026)

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Désistement. Désistement après dépôt du rapport. Nécessité d'un arrêt constatant le désistement (nouveau C. proc. civ., art. 1026)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., Désistement, 5 juin 1987 ; Société Delattre Levivier c. Madeuf) S'il intervient après le dépôt du rapport, le désistement du pourvoi doit être constaté par un arrêt en vertu de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Orléans, Ch. soc., 30 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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