AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Congés payés. — Durée. Détermination. C. trav., art. L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4. Appréciation en équivalence d'heures de travail (non)

Congés payés. — Durée. Détermination. C. trav., art. L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4. Appréciation en équivalence d'heures de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Caisse Nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés c dame Chamourian). Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le salarié en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées. Il en résulte que l'étendue des droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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