AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Congés payés. — Indemnité. Caisse de congés payés. Bâtiment. Employeur. Heures entrant dans le calcul de l'indemnité compensatrice et de la prime de vacances. Prise en compte (non). Salarié. Demande d'un complément d'indemnité (oui)

Congés payés. — Indemnité. Caisse de congés payés. Bâtiment. Employeur. Heures entrant dans le calcul de l'indemnité compensatrice et de la prime de vacances. Prise en compte (non). Salarié. Demande d'un complément d'indemnité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Établissements Moreau Lathus c. Stadelmann). Lorsqu'il a omis de faire prendre en compte, par la Caisse de congés payés du bâtiment dont il relève en raison de son activité professionnelle, comme il le doit, certaines heures entrant dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et de la prime de vacances, l'employeur n'a pas rempli l'intégralité de ses obligations, en sorte que le salarié est fondé à lui réclamer un complément d'indemnité compensatrice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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