AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Durée. Minima fixés par la loi en cas de licenciement. Impossibilité de dispositions conventionnelles particulières plus favorables (C. trav. ancien, art. L. 122-5)

Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Durée. Minima fixés par la loi en cas de licenciement. Impossibilité de dispositions conventionnelles particulières plus favorables (C. trav. ancien, art. L. 122-5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,4 juin 1987 ; Société Fiduciaire Européenne de Gestion Économique et Financière c. dame Gonthier). Selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultaient soit de la loi, soit de la convention collective, soit du règlement de travail en agriculture et, en l'absence de telles dispositions des usages (...)

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N°38 . 1987-09-16


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