AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Salariée en état de grossesse. Défaut d'information de l'employeur dans les formes requises (C. trav., art. R. 122-9). Connaissance par l'employeur de l'état de la salariée

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Salariée en état de grossesse. Défaut d'information de l'employeur dans les formes requises (C. trav., art. R. 122-9). Connaissance par l'employeur de l'état de la salariée

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Société Norexo Exopotamie c. dame Fournet Ducastelle). Après avoir retenu que le licenciement de la salariée avait pour motif une absence due à son état de grossesse, la Cour d'appel qui constate que même s'il n'en avait pas été avisé dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail l'employeur ne pouvait ignorer cet état puisqu'il ne contestait pas avoir reçu un avis relatif à un repos supplémentaire pour maternité et que, selon une attestation du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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