AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Maçon. Menaces de mort contre son employeur. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Maçon. Menaces de mort contre son employeur. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1987 ; Société Entreprise Gri c. Dominguez et autre). Un maçon qui, au cours d'une discussion, profère à l'égard de son employeur des « menaces violentes » et des « menaces de vengeance et de mort commet une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 25 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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