AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Salarié responsable d'un rayon d'alimentation dans un magasin. Mise en vente de produits devenus dangereux. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Salarié responsable d'un rayon d'alimentation dans un magasin. Mise en vente de produits devenus dangereux. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1987 ; Société des Magasins Monoprix Uniprix c. Sanchez). Le fait, pour le responsable d'un rayon d'alimentation, d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients, constitue, à lui seul, une faute grave ne permettant pas le maintien des relations de travail pendant la durée du préavis (pourvoi c. Pau. Ch., soc. 26 janvier 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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