AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Lettre de démission d'un salarié responsable d'un service. Manifestation d'une volonté claire et réfléchie (non)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Lettre de démission d'un salarié responsable d'un service. Manifestation d'une volonté claire et réfléchie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Société Romo Distribution c. Nottin). La Cour d'appel, ayant constaté que la lettre de démission rédigée par le responsable d'un service n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie, en déduit justement que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur (pourvoi c. Orléans, Ch. soc., 13 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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