AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrat de travail. — Rupture, instituts techniques professionnels agricoles. Salarié. Situation contractuelle plus favorable que celle résultant du Code du travail. Licenciement en violation du statut. Réparation due (oui)

Contrat de travail. — Rupture, instituts techniques professionnels agricoles. Salarié. Situation contractuelle plus favorable que celle résultant du Code du travail. Licenciement en violation du statut. Réparation due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Institut Technique des Céréales et Fourrages c. Ballacey). Le statut des Instituts Techniques Professionnels Agricoles non seulement énumère de manière limitative les causes de rupture du contrat de travail, mais encore instaure une procédure disciplinaire en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle du salarié. Il place donc ce dernier dans une situation contractuelle plus favorable que celle résultant de la seule application des dispositions du Code du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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