AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effets. Possibilité d'évoquer des motifs non antérieurement portés à la connaissance du salarié (non)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effets. Possibilité d'évoquer des motifs non antérieurement portés à la connaissance du salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 juin 1987 ; Lefebvre c. Pringalle). Si l'employeur qui n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, peut se prévaloir des griefs qu'il a antérieurement portés à la connaissance du salarié, c'est à la condition que l'intéressé ait été complètement informé des faits ayant conduit à son licenciement. Il n'en est pas ainsi lorsque ces griefs n'ont pas été précisément décrits (pourvoi c. Douai, Ch. soc., 6 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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