AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrats et obligations. — Effets. C. civ., art. 1122. Application

Contrats et obligations. — Effets. C. civ., art. 1122. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juin 1987 ; Goyenetche). Aux termes de l'article 1122 du Code civil, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, et il en résulte que ces derniers sont tenus des obligations de leur auteur. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a écarté l'obligation de garantie des consorts héritiers du défunt qui, lui-même gérait les biens indivis provenant de la succession de ses propres parents et qui avait conclu avec le demandeur en cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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