AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Accord d'entreprise de la société E.M.S., 19 juillet 1976. Congés d'ancienneté. Cumul avec les congés légaux (Ord. 16 janvier 1982) (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Accord d'entreprise de la société E.M.S., 19 juillet 1976. Congés d'ancienneté. Cumul avec les congés légaux (Ord. 16 janvier 1982) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass.soc. C., 4 juin 1987 ; Société E.M.S. (Étude de Machines Spécialisées industrie) c. Alamargot et autres). Les congés d'ancienneté institués par l'accord d'entreprise de la Société E.M.S. en date du 19 juillet 1976 ont été fixés en fonction de la durée des congés annuels en vigueur. Par suite, s'ils avaient la faculté de choisir la modalité qui leur était globalement la plus favorable, les salariés ne pouvaient cumuler les congés légaux tels que fixés selon les dispositions de l'ordonnance n° (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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