AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de l'industrie textile, art. 48. Absences discontinues du salarié pour maladie. Application (oui) (

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de l'industrie textile, art. 48. Absences discontinues du salarié pour maladie. Application (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Société Béra c. dame Watremez). L'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie textile s'applique en cas d'absences discontinues du salarié pour maladie (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 25 mai 1984).

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N°38 . 1987-09-16


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