AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du notariat. Art. 11, § B, al. 2 et 4. Dispositions concernant l'observation d'une certaine procédure pour tout licenciement et l'obligation pour l'employeur d'informer la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat de tout licenciement. Employeur. Inobservation. Sanction. Salarié. Réintégration (non). Dommages-intérêts (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du notariat. Art. 11, § B, al. 2 et 4. Dispositions concernant l'observation d'une certaine procédure pour tout licenciement et l'obligation pour l'employeur d'informer la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat de tout licenciement. Employeur. Inobservation. Sanction. Salarié. Réintégration (non). Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1987 ; Leturgie). L'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat dispose, dans ses alinéas 2 et 4 : « La dénonciation doit, à peine de nullité, résulter soit d'un avis par acte extra-judiciaire, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant la durée du préavis et son point de départ, avec référence à l'article de la présente convention ou des dispositions légales et réglementaires » ; « tout licenciement devra, à peine de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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