AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Conventions internationales. — France-Belgique. Convention, 8 juillet 1899. Exécution en France d'une sentence arbitrale prononcée à Bruxelles. Art. 15 et 11. Conformité à l'ordre public français. Condition applicable à la sentence elle-même (oui). Prise en considération d'une circonstance postérieure au prononcé de la sentence (non)

Conventions internationales. — France-Belgique. Convention, 8 juillet 1899. Exécution en France d'une sentence arbitrale prononcée à Bruxelles. Art. 15 et 11. Conformité à l'ordre public français. Condition applicable à la sentence elle-même (oui). Prise en considération d'une circonstance postérieure au prononcé de la sentence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1987 ; Époux Vogeleer). Une sentence arbitrale rendue à Bruxelles entre la société créancière, de droit beige, et les époux défendeurs ayant condamné chacune des parties au paiement de diverses sommes, et dit que la société était en droit d'exercer la rétention d'un fonds de commerce litigieux jusqu'à complet paiement du solde débiteur des époux après compensation, c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré cette sentence exécutoire en France, sur le fondement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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