AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Copropriété. — Syndic. Mandat. Définition (L. 10 juillet 1965). Application des règles de la gestion d'affaires (non)

Copropriété. — Syndic. Mandat. Définition (L. 10 juillet 1965). Application des règles de la gestion d'affaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 3 juin 1987 ; Société S.A.T.I.M.). Le mandat de syndic, dont le contenu est défini par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires (pourvoi c. Trib. inst. Nice 10 octobre 1985).

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N°38 . 1987-09-16


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