AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt infirmant l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction. Placement à nouveau de l'inculpé en détention provisoire. Qualification de la décision. Prolongation de la détention provisoire (non)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt infirmant l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction. Placement à nouveau de l'inculpé en détention provisoire. Qualification de la décision. Prolongation de la détention provisoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 2 juin 1987 ; Lopez). L arrêt de la Chambre d accusation qui infirme 1 ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction et place, de nouveau, l'inculpé en détention provisoire ne constitue pas une décision de prolongation de détention prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Pau 16 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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