AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1077. Nullité encourue. Nullité susceptible d'être couverte par l'absence de grief (non)

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1077. Nullité encourue. Nullité susceptible d'être couverte par l'absence de grief (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, C., 1 juin 1987 ; C...). Aux termes de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile, en cours d'instance il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas. La nullité encourue ne sanctionnant pas un simple vice de forme ne peut être couverte par l'absence de grief (pourvoi c. Bordeaux 23 janvier 1986).

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N°38 . 1987-09-16


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