AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Recevabilité du pourvoi (oui). Décision ayant tranché une partie du principal. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Recevabilité du pourvoi (oui). Décision ayant tranché une partie du principal. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juin 1987 ;C...). L'arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, qui constate le double aveu par les parties de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, ayant ainsi admis que la cause du divorce était acquise, a tranché une partie du principal. Dès lors, le pourvoi est recevable (pourvoi c. Bordeaux 23 janvier 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement