AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Élections. — Listes électorales. Inscription en dehors des périodes de révision. Conditions. C. élect., art. L. 30-3°, R. 5, R. 16 et R. 17

Élections. — Listes électorales. Inscription en dehors des périodes de révision. Conditions. C. élect., art. L. 30-3°, R. 5, R. 16 et R. 17

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1 juin 1987 ; Préfet Commissaire de la République des Vosges (Morini)). Du rapprochement des articles L. 30-3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral il résulte que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription (pourvoi c. Trib. inst. (...)

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N°38 . 1987-09-16


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